Mentions légales de l'application mobile Eczema Care +

À propos de l'application  

Version  : 1.3.0 

Date de mise à jour : 8 sept. 2023  

Nécessite Android  : Android 13 

Téléchargements  : 3500+ téléchargements 

Classification du contenu  : Tout public 

Proposé par  : Pierre Fabre Eczema Foundation 

 

I. DEFINITIONS

Les termes commençant par une lettre majuscule, invariablement, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

 

1.1. Application ECZEMA CARE +

Désigne l’Application ECZEMA CARE + éditée par la Pierre Fabre Eczema Foundation, version numérique de l’Outil SCORAD qui est destinée aux Patients Utilisateurs pour leur permettre d’évaluer et de suivre eux-mêmes l’évolution de leur pathologie, aux Professionnels de santé Utilisateurs et aux Industriels. 

 

1.2. Application ECZEMA CARE

Désigne l’Application ECZEMA CARE + éditée par la Pierre Fabre Eczema Foundation, version numérique de l’Outil SCORAD destiné aux Professionnels de santé Utilisateurs et aux Industriels. 

 

1.3. Application

Désigne l’Application ECZEMA CARE +. L’Application ECZEMA CARE + a été conçue et développée par la Pierre Fabre Eczema Foundation sur la base de l’Outil SCORAD, avec le concours du Professeur Jean-François STALDER. 

 

1.4.  Cotations

Désigne les cotations des symptômes de l’eczéma renseignées par l’Utilisateur au sein de l’Application pour l’évaluation de l’Index SCORAD/PO-SCORAD sur la base de critères suivants : étendue de l’eczéma, intensité de l’eczéma, importance du prurit et des troubles du sommeil, auxquels est affecté un coefficient de pondération. 

 

1.5. CGU 

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation. 

 

1.6. Index SCORAD/PO-SCORAD

Désigne le score fourni par l’Application  ECZEMA CARE + sur la base des Cotations renseignées par les Utilisateurs.

 

1.7. Outil SCORAD 

Désigne l’outil de cotation des symptômes de l’eczéma qui produit l’Index SCORAD ou l’Index PO-SCORAD développé et validé en 1990 par un panel d’experts, l’European Task Force Of Atopic Dermatitis. 

 

1.8. ASCORAD

Automatic Scoring of Atopic Dermatitis : Désigne l’algorithme automatique de calcul du score de sévérité de l’eczéma.  

 

1.9. Profil

Désigne le profil créé par l’Utilisateur à l’aide du nom, du prénom, de la date de naissance, du type de peau et du paramétrage des notifications. 

 

1.10. Elément

Désigne l’ensemble des éléments figurants sur l’Application (y compris notamment les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément), propriété exclusive à la Pierre Fabre Eczema Foundation ou des tiers lui ayant concédé une licence, et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.

 

1.11. Equipement

Désigne les compétences matérielles permettant à l’Utilisateur d’utiliser l’Application : un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile.

 

1.12. Industriel

Désigne toute entreprise utilisant l’Outil SCORAD et/ou de l’Application ECZEMA CARE + quelle qu’en soit la finalité.

 

1.13. Patient Utilisateur

Désigne une personne physique ou un représentant légal lorsque le Patient Utilisateur mineur n’utilise pas lui-même l’Outil SCORAD, utilisant l’Application ECZEMA CARE + pour son propre compte ou pour le compte d’une personne mineure, dans un but strictement personnel et non commercial.

 

1.14. Utilisateur

Désigne le Patient Utilisateur, le Professionnel de santé Utilisateur ou l’Industriel.
 

 

II. Objet de l'application

 

L'Application Eczema Care + a été créée pour fournir aux Utilisateurs des informations sur l’eczéma et ses manifestations. Elle est conçue pour aider les personnes souffrant d’eczéma atopique (également appelé dermatite atopique) à surveiller et prendre en charge leur maladie. Cette application vous fournira les informations dont vous avez besoin pour mieux en parler, suivre et documenter chacune de vos poussées et mieux contrôler votre eczéma atopique. 

L’eczéma atopique, également appelé dermatite atopique, peut varier d'un jour à l'autre, au gré des poussées. Il est parfois difficile de savoir quels facteurs déclenchants ont provoqué une poussée. La communication avec votre médecin pourrait être améliorée si vous effectuez un suivi de votre eczéma atopique et de l’impact qu’il a sur vous entre deux consultations. 

Les fonctionnalités d’Eczema Care + pour l’Eczéma Atopique vous permettent de :  
• Calculer et enregistrer le score de sévérité de votre eczéma grâce au PO-SCORAD ou à l’ASCORAD  
• Visualiser l’évolution de votre eczéma grâce à une courbe et une interface intuitive  
• Préparer votre rendez-vous médical avec votre généraliste ou vos spécialistes grâce à des questionnaires (historique de la maladie, DLQI, TOPICOP)  
• Partager grâce à un lien sécurisé l’historique de votre maladie et le motif de la consultation avec votre médecin  
• Obtenir le suivi de vos consultations dans l’application   
• Retrouver des conseils, des outils, des vidéos, et l’annuaire des pros de santé spécialisés en eczéma autour de vous.   

Cette application mobile vous aide à mieux parler à votre médecin de l'évolution de votre eczéma atopique et de son impact sur votre qualité de vie. Vous pouvez ainsi tirer davantage profit du soutien et des conseils que vos professionnels de santé vous apportent.  
  

Téléchargez dès aujourd’hui Eczema Care + pour mieux interagir avec votre médecin. Cette application n’est pas dédiée au signalement d’effets indésirables, les signalements doivent se faire  au 0 800 222 555 ou sur le site signalement-sante.gouv.fr. 

La Pierre Fabre Eczema Foundation s’engage à faire avancer la recherche en dermatologie pour répondre aux besoins non satisfaits des patients souffrant de dermatite atopique modérée à sévère.  
 

 

III. Sécurité des données

La sécurité, c'est d'abord comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques concernant leur confidentialité et leur protection peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces informations et peut les modifier ultérieurement.  

Afin d’accéder à l’Application ECZEMA CARE +, l’Utilisateur doit au préalable créer un Profil, en renseignant via le formulaire prévu à cet effet, les données d’identification demandées : nom, prénom, date de naissance, genre, type de peau (peau de type caucasien, asiatique ou sombre). 

L’Utilisateur est seul responsable de la véracité, de la cohérence et de l’exhaustivité des informations renseignées sur son Profil. Ces données sont uniquement stockées sur l’appareil de l’Utilisateur.  

Afin de pouvoir partager ses informations avec un professionnel de santé s’il le souhaite, l’Utilisateur a la possibilité de créer un compte en saisissant, dans un formulaire, les données à caractère personnel le concernant ci-dessous :  

Adresse électronique / Nom / Prénom / Mot de passe : ces données sont obligatoires pour créer un compte et sont stockées sur un serveur certifié HDS. 

Cette application peut partager ces types de données avec des tiers  

Activité dans l'application, Infos et performance des applis et Appareil ou autres ID  

Dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités liées à l’Intelligence Artificielle, les données de l’Utilisateur nécessaires au fonctionnement de l’algorithme seront partagées avec le prestataire en charge de ces algorithmes.  

Les données sont chiffrées lors de leur transfert, et le stockage de ces données est également chiffré. 

L’Utilisateur peut supprimer son Profil ainsi que toute donnée le concernant, à tout moment. Etant précisé qu’en cas d’envoi par l’Utilisateur de sa/ses Cotations à son médecin ou à tout tiers, ses données ne seront pas supprimées de l’Equipement du médecin ou du tiers. 

Pour en savoir plus sur la gestion des données, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de l’application mobile ECZEMA CARE + : https://www.pierrefabreeczemafoundation.org/politique-de-confidentialite-eczema-care 
 

 

IV. CONDITIONS D’UTILISATION

 

4.1. Introduction

L’Application mobile Eczema Care + (l’« Application ») est mise à disposition par La Pierre Fabre Eczema Foundation (« La fondation » ou « nous »), "Fondation d'entreprise des Laboratoires Pierre Fabre (dédiée à la lutte contre l'eczéma)".  

Ce document décrit les modalités et conditions qui s’appliquent à l’utilisation que vous faites de l’Application (« Conditions d’utilisation »). Veuillez examiner attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser l’Application. En cochant « J’ai lu et accepté les Conditions d’utilisation » lorsque vous créez un compte, ou en téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous confirmez (i) être âgé d’au moins 16 ans, et (ii) avoir lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser l’Application et la supprimer de l’appareil (mobile) sur lequel vous l’avez téléchargée.  

Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 23 mars 2021 (date de mise en production à indiquer)  

« La Fondation » se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment. Nous vous informerons de tels changements. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation que vous faites de l’Application puisse être soumise à l’acceptation d’une version révisée des Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les changements notifiés, vous ne serez pas autorisé à utiliser l’Application.  
 

4.2. À propos de l’Application 

L’Application a été conçue pour être utilisée en dehors de tout établissement de santé, par des patients souffrant d’Eczema. L’Application est un outil vous permettant de suivre vos symptômes, de vous éclairer quant à l’état de votre pathologie, et de vous renseigner sur l’Eczema et sur d’autres sujets pertinents relatifs à votre santé.  

L’Application a été conçue et est destinée à être utilisée à l’international par des utilisateurs âgés d’au moins 16 ans.  

L’Application n’a pas été développée pour répondre à vos exigences personnelles. Veuillez vérifier que les outils et les fonctions de l’Application (tels que décrits dans l’AppStore et Google Play Store) répondent à vos besoins.  

L’Application est fournie exclusivement pour un usage personnel et privé. Par conséquent, il vous est interdit de permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Application et de réaliser des copies du contenu de l’Application, sans avoir reçu le consentement écrit préalable de « La Fondation ». Vous êtes cependant autorisés à réaliser un nombre limité de copies d’archivage à la seule fin de sauvegarder vos données.  

Vous ne pouvez accéder aux fonctionnalités de l’Application qu’en saisissant des identifiants qui vous sont propres. Il est interdit d’autoriser d’autres personnes à utiliser l’Application avec vos identifiants.  

NI L’APPLICATION, NI LES INFORMATIONS STOCKÉES SUR, GÉNÉRÉES PAR OU REÇUES VIA L’APPLICATION NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN SUBSTITUT AUX AVIS, JUGEMENTS, DIAGNOSTICS OU TRAITEMENTS MÉDICAUX PRESCRITS PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. VEUILLEZ CONSULTER VOTRE MEDECIN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIE EN CAS DE QUESTIONS SUR VOTRE SANTÉ OU SUR VOTRE TRAITEMENT. N’IGNOREZ JAMAIS UN AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL ET NE DIFFÉREZ JAMAIS UNE CONSULTATION EN RAISON D’UNE INFORMATION LUE OU APPRISE LORS DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION.  

 

4.3. Informations fournies par l’utilisateur

L’Application peut fournir des fonctionnalités qui vous permettent de créer, générer ou télécharger des informations (telles que des données non cliniques, du texte et des images) en relation avec votre utilisation de l’Application (« Vos Informations»). Vous convenez que vous êtes seul responsable de toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Nous vous recommandons de sauvegarder toutes Vos Informations afin d’anticiper leur conservation en cas de difficultés liées à l’Application. « La Fondation » décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage, de quelque nature que ce soit, de Vos Informations.  

 

4.4. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité de l’Application s’affiche lorsque vous créez un compte dans l’Application pour la première fois et est ensuite disponible à la page « Compte PO-SCORAD » de l’Application pour référence.  

Vous pouvez également retrouver la Politique de Confidentialité sur le Site Internet de la Fondation : https://www.pierrefabreeczemafoundation.org/politique-de-confidentialite-eczema-care  
 

4.5. Liens et services tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites ou ressources Internet de Pierre Fabre Sa ou de ses sociétés affiliées. Vous reconnaissez que bien que ces sites ou ressources Internet appartiennent à Pierre Fabre Sa ou à ses sociétés affiliées, les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui leur sont applicables peuvent être différentes. Vous êtes responsable de la consultation et du respect de ces conditions et politiques.  

L’Application peut également contenir des liens ou fournir des fonctionnalités renvoyant vers ou permettant une interaction avec des applications tierces, des sites Internet ou autres ressources, y compris des réseaux sociaux tiers (« Services Tiers »). « La Fondation » ne contrôle pas les Services Tiers, ni n’est responsable de la disponibilité, du contenu ou des performances d’un Service Tiers. « La Fondation » ne vous fournit ces fonctionnalités qu’à titre de commodité, et l’inclusion d’un lien ou d’une fonctionnalité tierce ne signifie pas que « La Fondation » approuve ce Service Tiers, son contenu ou tout produit ou service disponible par l’intermédiaire de ces Services Tiers, ou que « La Fondation » s’associe aux opérateurs de ces Services Tiers.  
 

4.6. Disponibilité de l’Application, mises à jour et modifications

Vous reconnaissez et acceptez que :  

• il est techniquement impossible de fournir l’Application sans aucun défaut et que « La Fondation » ne peut en assumer la responsabilité ; les éventuels défauts peuvent entraîner l’indisponibilité temporaire de l’Application ; et la disponibilité et le fonctionnement de l’Application dépendent de conditions et de services que « La Fondation » ne contrôle pas, comme, par exemple, les connexions téléphoniques et Internet.  
• « La Fondation » peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour l’Application afin d’améliorer ses performances ou ses fonctionnalités, de répercuter des changements apportés au système d’exploitation, ou de régler d’éventuels problèmes de sécurité.  
• la distribution de l’Application par « La Fondation » par le biais de services tiers, tels que l’iTunes App Store et le Google Play Store, peut obliger les utilisateurs à télécharger périodiquement de nouvelles versions ou des mises à jour de l’Application.   
• en choisissant de télécharger ou d’utiliser de telles mises à jour de l’Application, vous reconnaissez que vous serez lié par la version des conditions d’utilisation applicable au moment où vous téléchargez et utilisez une telle mise à jour de l’Application. « La Fondation » ne déclare ni ne garantit que les futures mises à jour de l’Application fourniront les mêmes fonctionnalités que celles fournies par la version actuelle de l’Application.   
• si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous désactivez les mises à jour automatiques, vous ne pourrez peut-être pas continuer à utiliser l’Application.  

« La Fondation » n’a aucune obligation de fournir l’Application et peut en changer la forme ou la nature. « La Fondation » se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre votre accès à l’Application pour quelque raison que ce soit sans préavis et à sa seule discrétion.  
 

4.7. Propriété intellectuelle

L’Application et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, tels que les droits d’auteur, les copyrights, les brevets, les marques commerciales, les droits sui generis relatifs aux bases de données, dessins, logos, savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) contenus dans la présente Application sont protégés par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle. L’intégralité des textes et dessins de l’Application sont élaborés avec le concours du Professeur Jean-François STALDER dans le cadre du projet MADE (Mapping Atopic Dermatitis Expression). Les dessins sont la propriété de « la Fondation ». L’Application et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés sont la propriété de « La Fondation » ou de ses sociétés affiliées, ou appartiennent à des tiers et sont utilisés par « La Fondation » en vertu d’une autorisation d’utilisation accordée par leur propriétaire.  

Par les présentes Conditions d’utilisation, « La Fondation » vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et gratuite pour télécharger, accéder à et utiliser l’Application conformément aux conditions et dans les limites décrites dans ces Conditions d’utilisation (« Licence »). La Licence est accordée pour l’utilisation de l’Application sur les appareils (mobiles) compatibles dont vous êtes propriétaires ou que vous contrôlez.  

Outre la Licence qui vous est accordée, et dans les limites de la loi applicable, l’Application et les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés ne peuvent être reproduits, utilisés ou transférés sans le consentement écrit préalable de « La Fondation », ou, si les droits de l’Application sont détenus par des tiers, le consentement de leurs propriétaires respectifs.  

Sauf exception prévue à la Section 2 ci-dessus, il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, traduire, adapter, republier, télécharger, déformer, modifier, altérer, transmettre ou distribuer tout élément ou composant de l’Application de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, en partie ou en totalité, sans le consentement préalable écrit de « La Fondation » ou, si les droits sur l’Application sont détenus par des tiers, le consentement de leurs propriétaires respectifs, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété qui sont mentionnés. Vous ne devez pas désactiver une fonctionnalité qui pourrait limiter l’utilisation de l’Application ou décompiler, effectuer une opération d’ingénierie inverse, désassembler ou créer des œuvres dérivées de l’ensemble ou de toute partie de l’Application. Il vous est interdit de louer ou sous-louer, louer en leasing, prêter, vendre ou distribuer l’Application ou tout droit de propriété intellectuelle contenue dans celle-ci sans le consentement écrit préalable de « La Fondation ». Vous ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les mentions relatives à la propriété intellectuelle (y compris les avis de droit d’auteur) sur les copies autorisées de l’Application que vous effectueriez.  
 

4.8. Limitations de responsabilité

L’Application est fournie conformément à la documentation technique. « La Fondation » fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application fonctionne en conséquence, et que toutes les informations stockées sur, générées par ou reçues par l’intermédiaire de l’Application sont exactes, complètes et à jour. 

Sauf en ce qui concerne les dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de « La Fondation », « La Fondation » ne sera pas responsable :  

• des dommages résultant de l’utilisation non appropriée de l’Application ;  
• des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse par un tiers entraînant une altération des informations ou des fonctionnalités disponibles dans l’Application ;  
• des dommages résultant de l’utilisation des Services Tiers mentionnés à la Section 5 ci-dessus ;  
• des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible si sa survenue est évidente ou si, tant vous que nous savions que cette perte ou ce dommage se produirait, au moment de votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation ;  
• des dommages à un dispositif ou à un contenu numérique vous appartenant et que vous auriez pu éviter en téléchargeant une mise à jour gratuite que nous vous avions recommandée, ou survenus parce que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation ou que votre système ne répondait pas aux exigences minimales que nous avions prescrites ;  
• des pertes de profits, d’affaires, d’interruption commerciale ou d’opportunité commerciale si vous utilisez l’Application à des fins commerciales, professionnelles ou de revente car cette Application est à usage domestique et privé uniquement ;  
• des dommages résultant   
  - (i) d’un accès ou d’une incapacité à accéder à l’Application,   
  - (ii) de l’utilisation de l’Application, y compris tout bug, virus ou tout programme malveillant susceptible d’infecter le dispositif (mobile) sur lequel vous avez téléchargé l’Application ; et/ou  
  - (iii) du crédit accordé à toute information fournie directement ou indirectement par l’Application.  

  
En outre, il est de votre responsabilité de prendre des précautions pour éviter la contamination de l’Application par, notamment, un ou plusieurs ‘virus’, ‘chevaux de Troie’ ou tout autre ‘parasite’.  
  
L’Application est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne vous donne pas de conseils que vous devriez suivre. Vous devez obtenir des conseils de la part de professionnels ou de spécialistes avant d’entreprendre ou de vous abstenir de toute action sur la base des informations obtenues à partir de l’Application.   

Bien que nous déployions tous les efforts raisonnables pour mettre à jour les informations fournies par l’Application, nous ne faisons aucune déclaration, aucune garantie ni ne donnons aucune assurance, expresse ou implicite, que ces informations sont exactes, complètes ou à jour.  
 

4.9. Informations générales

L’éditeur de l’Application :  Pierre Fabre Eczema Foundation – Fondation d’entreprise des Laboratoires Pierre Fabre dédiée à la lutte contre l’eczéma 
3, avenue Hubert Curien, 31100 TOULOUSE, FRANCE 
SIRET : 525 287 009 00019 

Le directeur de la publication est : Docteur Georges FARAH – Président de la Pierre Fabre Eczema Foundation 

L’hébergement des données de l’Application :    
OVH france  
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix- France  

Pour l’application mobile sur l’Apple Store :
Apple Inc., Infinite Loop, Cupertino, CA 95014 

Pour l’application mobile Google Play :
Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 États-Unis 

Le webmaster est : fondationeczema@pierre-fabre.com 

Le développement et l’intégration sont réalisés par : SAS Henri Trip - https://www.henritrip.fr/ - 756 Chemin de la Crabo – 31870 Lagardelle-sur-Lèze – France 
 
Droit applicable  
L’Application et son contenu, y compris les présentes Conditions d’utilisation, sont régis par le droit français, et tout litige ou toute réclamation qui y est lié sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.  
  
Dispositions diverses  
Les Sections des présentes Conditions d’utilisation doivent être interprétées séparément. Dans l’éventualité où un tribunal ou une autorité compétente estimerait que l’une d’entre elle serait illégale, les autres Sections resteront valides et en vigueur.